magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Caroline Tabourot, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli

[C] [S] aux entiers dépens d'appel, dont le recouvrement sera effectué par Maître Cattoni, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Jean-Yves PINOY, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRÊT : - contradictoire.

Sur l'absence de l'identité de l'agent notifiant de l'arrêté de placement ainsi que de l'accord de réadmission franco-espagnol: Conformément à l'arrêt du 25 octobre 2003 de la Cour de cassattion, le premier

le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne-Laure MEANO, présidente de chambre Mme Laura TARDY, conseillère Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI

Jean-Yves PINOY, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRÊT : - Par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

2017, de : - condamner la société Pitch Promotion à lui payer les sommes de : - préjudice matériel50 000 euros - préjudice moral10 000 euros - indemnité de procédure au titre de l'instance en cassation5

dénomination publiée au BODACC le 13/01/22, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 février 2014, devant : Monsieur BILLAUD, magistrat chargé du rapport, assisté de Monsieur CASTILLON, greffier, présent à

En outre, le débiteur n'ayant pas informé la caution des exceptions dont il disposait contre le créancier, il ne peut se prévaloir des manquements imputables à la caution.

articles 1250-2 et 2103-2 du coe civil dans tous les droits de la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil contre Monsieur [M], débiteur principal, et Madame [M], caution

de la caution qui s'engage ainsi que de son patrimoine.

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

caution.

financières à lui, caution.

Au sens de ces dispositions, la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, au jour où il a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité

La mention de point de départ de la durée du cautionnement et l'inscription manuscrite du nom de la caution ne sont pas des mentions requises à peine de nullité pour la rédaction d'un acte de cautionnement

[A] en qualité de caution. Sur l'engagement de caution de M. [A] Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

[S] dans l'éventualité d'une condamnation au titre du cautionnement. Sur la disproportion, Constater que les actes de cautionnements souscrits par M.