AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d7d4cdc6046d47318469
27 mai 2026
27 mai 2026
contradictoire du 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a notamment : -constaté l'extinction de l'instance concernant la Sas Repos le Beau Site et le dessaisissement du tribunal de ce chef
Source officiellePage 22 sur 6940
Chambre 1-1
6a17d7eecdc6046d47318671
27 mai 2026
27 mai 2026
contradictoire du 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a notamment : -constaté l'extinction de l'instance concernant la Sas Repos le Beau Site et le dessaisissement du tribunal de ce chef
Source officielle