APPELANTS Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Elle estime subir un préjudice pour l'ensemble de ces raisons et sollicite des dommages et intérêts.

[P] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Jean-David CHAUDET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[Z] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Jean-David CHAUDET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[N] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Jean-David CHAUDET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[P] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Jean-David CHAUDET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[B] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Jean-David CHAUDET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[I] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Jean-David CHAUDET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

C/ [Y] [A] [U] [M] épouse [A] [S] [L] [G] [O] Grosse délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI, Me Frédéric DURAND SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ

AVRIL 2025 N° 2025/ 142 Rôle N° RG 23/02352 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZEG [C] [U] C/ [J] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ

OCTOBRE 2025 N° 2025/412 Rôle N° RG 24/03599 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYIR SASU FICATEX C/ SAS NEW TECH GROUP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ

23 OCTOBRE 2025 N° 2025/411 Rôle N° RG 24/03598 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYIO SASU FICATEX C/ SAS NEW TECH GROUP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ

23 OCTOBRE 2025 N° 2025/410 Rôle N° RG 24/03596 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYIK SASU FICATEX C/ SAS NEW TECH GROUP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ

DT N° 2014/274 Rôle N° 13/08222 [B] [Z] [X] [Z] [K] [Z] [G] [Z] C/ [I] [P] [A] [P] Grosse délivrée le : à : SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ

Monsieur David Z...

CHEZ [17] S.A. [12] [14] CHEZ [18] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David

reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 avril 2024 à 12h33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu les avis d'audience adressés aux parties et à Maître DALIL

la Cour, composée de : Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, Monsieur Jean-Paul BESSON, premier président de chambre, Madame Claire DAVID