représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 4] [Localité 3] Ayant Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Elvire

501 116 00013 - ARRÊT DU 03 JANVIER 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 18 octobre 2022 N° de rôle : N° RG 21/00725 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ELVU

Représentée par Me Yves BOYER de la SELAS YVES BOYER/ ANNICK BASSOT BOYER MAX VAGUE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS : Madame [V] [G] née le 22 Août 1957 à ELVA

au siège social [Adresse 2] / FRANCE N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] représentée et assistée par Me Jérôme LAMBERTI de la SELARL BLB et Associés Avocats, avocat au barreau de PARIS substitué par Me ELOI

SOCIALE A ARRÊT DU 15 MARS 2016 APPELANTE : [N] [U] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Elvire

d'utilité publique, au profit de la société In Cité, les travaux de restauration immobilière d'un ensemble de 10 immeubles situés sur les secteurs " Saint Michel-Marne-Yser " et " Saint Michel-Saint Eloi

de cause, il serait contraint d'entretenir ses propres vêtements ; que l'intimé est mal fondé à invoquer une quelconque créance en ce que le nettoyage de ses tenues de travail est confié à la société Elis

de cause, il serait contraint d'entretenir ses propres vêtements ; que l'intimé est mal fondé à invoquer une quelconque créance en ce que le nettoyage de ses tenues de travail est confié à la société Elis

de cause, il serait contraint d'entretenir ses propres vêtements ; que l'intimé est mal fondé à invoquer une quelconque créance en ce que le nettoyage de ses tenues de travail est confié à la société ELIS

de cause, il serait contraint d'entretenir ses propres vêtements ; que l'intimé est mal fondé à invoquer une quelconque créance en ce que le nettoyage de ses tenues de travail est confié à la société Elis

cause, il serait contraint d'entretenir ses propres vêtements ; que l'intimé est mal fondé à invoquer une quelconque créance, en ce que le nettoyage de ses tenues de travail est confié à la société ELIS

de cause, il serait contraint d'entretenir ses propres vêtements ; que l'intimé est mal fondé à invoquer une quelconque créance en ce que le nettoyage de ses tenues de travail est confié à la société ELIS

cause, il serait contraint d'entretenir ses propres vêtements ; que l'intimée est mal fondée à invoquer une quelconque créance en ce que le nettoyage de ses tenues de travail est confié à la société Elis

de cause, il serait contraint d'entretenir ses propres vêtements ; que l'intimé est mal fondé à invoquer une quelconque créance en ce que le nettoyage de ses tenues de travail est confié à la société Elis

de cause, il serait contraint d'entretenir ses propres vêtements ; que l'intimé est mal fondé à invoquer une quelconque créance en ce que le nettoyage de ses tenues de travail est confié à la société Elis

cause, il serait contraint d'entretenir ses propres vêtements ; que l'intimé est mal fondé à invoquer une quelconque créance, en ce que le nettoyage de ses tenues de travail est confié à la société ELIS

cause, il serait contraint d'entretenir ses propres vêtements ; que l'intimé est mal fondé à invoquer une quelconque créance, en ce que le nettoyage de ses tenues de travail est confié à la société ELIS

cause, il serait contraint d'entretenir ses propres vêtements ; que l'intimé est mal fondé à invoquer une quelconque créance, en ce que le nettoyage de ses tenues de travail est confié à la société ELIS

la SARL La Juventus produit une photographie d'un équipement de travail fourni à la salariée et portant son prénom, ainsi qu'un contrat d'entretien régulier de cet équipement conclu avec la société Elis

rappel de la garantie légale de conformité figure à l'article 12 des conditions générales du contrat, que les conditions particulières portent mention d'une attestation de responsabilité civile n°DEC-ELI-OOA862