Le 2 octobre 2015, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de contester le bien fondé de son licenciement et condamner la société SD Cinéma à lui payer diverses sommes.

Par ailleurs, la décision d'incompétence rendue par le premier juge, sur la demande subsidiaire fondée sur la responsabilité du fabricant de produits défectueux, n'est pas non plus remise en cause.

Par jugement du 15 décembre 2017, le Conseil de Prud'hommes de Dunkerque a : - dit fondé le licenciement de Madame [F] pour cause réelle et sérieuse; - débouté Madame [F] de ses demandes; - condamné

à lui verser, chacun, la somme de 1.000 €, compte tenu du personnel monopolisé et des frais engagés pour assurer sa défense, et condamner également le salarié à lui verser la somme de 200 € sur le fondement

l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la Sa Gan Assurances, son assureur, - condamner la Sarl Le Pot au Lait à payer à la Sa Gan Assurances la somme de 3.000 € sur le fondement

Forts de cette décision, la société SODEC et le Syndicat ont décidé de conclure un acte aux termes duquel ils ont prévu de proroger la durée de validité de la promesse SODEC, au plus tard jusqu'au 31

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2020 N° 2020/226 N° RG 17/04383 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAEW7 Société COMMUNE DE [Localité 2] C/

Sur le fond, elle fait valoir qu'elle a régulièrement calculé les cotisations sur la base des revenus tirés de l'activité agricole de M.

en paiement: - de la somme de 3 712 747, 41 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation ; - de la somme de 8 000 euros sur le fondement

créance ; - confirmer le bien-fondé de sa créance et de la valider dans son entier montant ; - à titre reconventionnel, condamner M.

Par jugement du 19 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - jugé le licenciement économique de Mme [P] fondé sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société GE Hydro France à payer

[Y] est donc fondé en sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte portée à son droit de grève.

laquelle ils ne déduisent aucune prétention ; Que le jugement sera confirmé, la société ICF NOVEDIS condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à verser aux époux [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement

somme de 1 992 032 euros correspondant aux cotisations dues pour un montant de 1 661 611 euros et aux majorations de retard pour un montant de 330 421 euros, et débouté le laboratoire de sa demande fondée

DÉCISION Par décision du 3 décembre 2018, le directeur de l'hôpital GHU PARIS PSYCHIATRE ET NEUROSCIENCES SITE [Localité 2] , a prononcé l'admission en soins psychiatriques de [Z] [M] sur le fondement

N° RG 18/02543 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LUDT Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 25 janvier 2018 RG : 17/02118 chambre civile Commune [Localité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2019 J-B.C.

*Ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil.