Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
635236d98c924eadffcc486f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
articles L 733-1, L733-7 et L 733-8 du code de la consommation, de suspendre l'exigibilité des créances pendant la durée maximale de 12 mois, afin de permettre à Monsieur [U] [C] de revenir à meilleure fortune
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603d8f5e6218f4aa15e33145
1 mars 2021
1 mars 2021
FAITS ET PROCÉDURE Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), souscrites par M. et Mme [X] au titre des années 2009 et 2014, ainsi que la déclaration de contribution exceptionnelle
Source officielleJurid. Premier Président
644a123e656d26d0f8b57dab
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle fait état de l'absence de retour sur les observations formulées par rapport au projet d'assignation ainsi que de l'absence d'informations sur le suivi de la procédure et sur la décision rendue dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6628a17bb2cb67000826a5cd
22 avril 2024
22 avril 2024
Quant à l'appréciation de la valeur du présent au regard de la situation de fortune du disposant, la somme reçue par M.
Source officielleChambre 3-2
696ab417cdc6046d47942616
15 janvier 2026
15 janvier 2026
2019, la SAS Sud Amiante a signé une convention d'abandon de créances en compte courant à hauteur de 76 600 euros qui prévoit la réinscription de la créance de Sud Amiante en cas de retour à meilleure fortune
Source officielleChambre 1-11 OP
681063e54a3347c4e4cc4da6
28 avril 2025
28 avril 2025
Elle fait également avloir qu'en tout état de caus et en l'absence de convention d'honoraires, elle a droit à une juste rémunération selon les usages, la situation de fortune du client , la difficulté
Source officielleChambre 1-11 OP
659e42fb55379800088470a5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Me [V], elle acquiescent au fait que le bâtonnier a fait des confusions entre les trois procédures mais poursuivent la confirmation de la décision frappée d'appel qui correspond à leur situation de fortune
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60334eda401d36bec5ceaaaf
17 juillet 2017
17 juillet 2017
tribunal de grande instance de Paris, - dire non fondée la décision de rejet de madame la directrice de la DNVSF en date du 31 octobre 2013 , - accorder la décharge de l'impôt de solidarité sur la fortune
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
5fd9a1e8999b0c94f4f6d7d1
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Elle produit uniquement son avis d'impôt sur la fortune immobilière pour l'année 2018 duquel il ressort qu'elle est propriétaire de sa résidence principale évaluée à 1.120.000 euros et d'autres immeubles
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89007
5 février 2007
5 février 2007
, avocat aux offres de droit ; Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que le caractère de présent d'usage d'une donation s'appréciait en se plaçant à l'époque de celle-ci et compte tenu de la fortune
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb94
22 janvier 2008
22 janvier 2008
jugement du 13 septembre 2006 le Tribunal de grande instance de Morlaix : -débouta Madame Y... de ses demandes en estimant que les primes versées n'étaient pas excessives au regard de la situation de fortune
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb8
15 octobre 2012
15 octobre 2012
Subsidiairement, - constater son état d'impécuniosité et la dispenser du versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de Jérémie jusqu'à retour à meilleur fortune ; - statuer ce que de droit
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd4
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Enfin la situation de fortune de Madame V...
Source officielle1ère Chambre
69fc2ba0cdc6046d47e35d92
5 mai 2026
5 mai 2026
- L'achat d'un fonds de commerce de boulangerie, postérieurement à la liquidation du groupe de sociétés, ne caractérise pas un retour des débiteurs à meilleure fortune.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253dd
22 juin 2020
22 juin 2020
Par ailleurs, en janvier 2015, M. et Mme [K] ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2006 à 2013, relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune, qui a révélé que les déclarations
Source officielleChambre Premier Président
68660f80bbe0ac41ca81b14d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention du 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg en matière d'impôt sur le revenu et la fortune ; - le règlement
Source officielleChambre sociale 4-5
69fd6e51cdc6046d4701b896
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un avis du greffe transmis à son avocat par le Rpva le 20 mars 2026, la société [1] a été invitée à formuler d'éventuelles observations par le Rpva dans un délai de huit jours.
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0a4
30 mai 2008
30 mai 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleAvis
CADA:20176204
3 mai 2018
3 mai 2018
comportant le détail des versements des impositions suivantes portant sur les dix dernières années : a) l'impôt sur le revenu ; b) la contribution sociale généralisée ; c) l'impôt de solidarité sur la fortune
Source officiellePage 22 sur 393
Fortunée, Kenzo Pascal Francis
03/09/2026
Voir →
Belle Fortune S.A.S.
31/08/2026
Voir →
FORTUNE & PATRIMOINE
30/08/2026
Voir →
FORTUNEMON
28/08/2026
Voir →
FORTUNÉE, AURÉLIE, VICTOIRE
27/08/2026
Voir →