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DECO DIFFUSION C/ Mme Geneviève LE X... Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Y... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Y... 02 SEPTEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS Y...

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Pôle 6 - Chambre 9

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Appel

15 juin 2011

représentée par Me Daniel CHAMARD, avocat au barreau de PARIS, D 593 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Mai 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Geneviève

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10e Chambre

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Appel

13 avril 2011

Cour était composée de : Mme Brigitte VANNIER, Présidente Madame Laure BOURREL, Conseiller Madame Patricia TOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Geneviève

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Cour d'Appel

6253c92cbd3db21cbdd877b7

Appel

8 septembre 2005

au barreau de LILLE DÉFENDEURS AU CONTREDIT Monsieur Philippe X... ... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me Michel DOUCELIN du barreau de POITIERS Madame Geneviève

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Cour d'Appel

Association G TES RURAUX ET TOURISMEc/Brigitte X

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Appel

11 décembre 2006

2006, date à laquelle, la cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre, de Monsieur Philippe NERVÉ et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, conseillers, assistés de Madame Geneviève

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Cour d'Appel

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Appel

6 mars 2007

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2007.

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Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8908f

Appel

6 mars 2007

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2007.

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Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89091

Appel

6 mars 2007

composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Geneviève

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Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89094

Appel

6 mars 2007

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Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89096

Appel

13 mars 2007

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2007.

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6253c9c0bd3db21cbdd89291

Appel

23 novembre 2007

d'inscription au répertoire général : 06 / 00639 NOUS, Thierry PERROT, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Geneviève

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6253c9cfbd3db21cbdd89477

Appel

2 octobre 2007

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2007.

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Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b30

Appel

9 janvier 2008

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6253ca96bd3db21cbdd8b78a

Appel

11 septembre 2007

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2007.

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Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf77

Appel

20 mai 2008

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2008.

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Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c558

Appel

17 septembre 2008

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2008.

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Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c915

Appel

20 octobre 2008

du 22 septembre 2008, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, de Monsieur Philippe NERVE et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseillers, assistés de Madame Geneviève

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Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d041

Appel

19 novembre 2008

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2008.

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Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d132

Appel

10 juin 2009

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2009.

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