OCTOBRE 2011 N°2011/987 Rôle N° 10/05643 SA et CIE PALM BEACH CASINO C/ URSSAF DES ALPES MARITIMES DRJSCS Grosse délivrée le : à : Me Jean-Jack SEBAG

[G] a été victime n'est pas régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, - débouter M.

L'affaire a été radiée par ordonnance du 7 juin 2018.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : J151 assisté de Me Anhaï AZMY BARTOLI, plaidant pour la SCP SEBAN

: Jugement rendu le 13 Décembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS No Chambre :1ère No Section : 1ère No RG : 00/15542 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Farid SEBA

Par conclusions du 16 juin 2011, la SA Banque SOLFEA demande à la cour de confirmer la décision déférée en ce qu'elle est entrée en voie de condamnation contre M.

CONSEIL GENERAL DU PAS DE CALAIS prise en la personne de ses représentants légaux siège Hôtel du Département-Rue Ferdinand Buisson-62018 ARRAS CEDEX 9 régulièrement convoqué par LRAR assistée de Me SEBAN

Par jugement contradictoire rendu le 30 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a : - rejeté la fin de non-recevoir soutenue par M.

Ayant pour avocat Me Yves-André SEBAUX, membre de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Juillet 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 25 Avril 2019

N° RG 22/00639 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAKZ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 5 JUILLET 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/04483 Tribunal judiciaire d'Evreux du 4 janvier

Par acte du 28 juin 2021, elle a fait assigner M. [O] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant selon la procédure accélérée au fond.

- Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01385 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOVJ Décision déférée à la Cour : Décision du 22 Juillet

audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TROIS JUILLET

Elle a été déclarée le 24 juillet 1989 et est reconnue d'intérêt général. Les effectifs sont de plus de 11 salariés.

Laurent SEBAG, Conseiller et Madame Sancie ROUX, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

à la Cour assisté de Me Michel BENICHOU, avocat au barreau de GRENOBLE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel Palais de Justice Place Paul Duquaire 69005 LYON Instruction clôturée le 29 Juillet

[K] le 11 juillet 2017, -condamné M.