Suivant bon de commande en date du 11 septembre 2009 et marché en date du 15 septembre 2009 L'EURL INTI ENERGIE, qui avait été créée le 2 mars 2009 , dans le cadre d'un projet d'installation solaire intégrée

Mme [E], née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 4], de nationalité française, est titulaire d'un DESS en droit du marché commun.

Federal Express Corporation (Fedex) lorsque cette dernière l'a informée par courrier du 21 novembre 2014 qu'elle mettait fin au contrat en cours pour confier le marché à la société Checkport France à

Pascale CARIOU-DURAND, Conseiller, Madame Marie-Pierre BAGNERIS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN FAITS ET PROCEDURE : Dans la cadre d'un marché

comparaison antérieurs à 2023 ne peuvent être considérés comme pertinents et représentatifs des valeurs actuelles du marché.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Buchelay à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché

l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat

Suite au refus de la société Ecotec-habitat d'acquiescer à la résolution du marché de travaux, M. [P] l'a faite assigner en référé-expertise.

courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Bourgogne à sa demande de copie du rapport d'analyse des offres concernant le marché

Au titre de la spécificité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

CETAT39-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Aléas du contrat. - Force majeure.

CETAT39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix.

CETAT39-03-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Aléas du contrat. - Fait du prince.

CETAT39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités.

déférée à la Cour : Jugement du 09 Août 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° F20/01376 APPELANT Monsieur [N] [K] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Macha

déférée à la Cour : Jugement du 09 Août 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° F20/01375 APPELANTE Madame [E] [W] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Macha

; 2) tout marché public et ses avenants conclu par la Chambre de commerce et d'industrie de Brest avec un assistant à maîtrise d'ouvrage ou un maître d'œuvre pour l'assistance à la passation de ce marché