RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25

Par jugement du 12 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a': . dit que le licenciement de M.

Marie- Hélène X...

Sa compétence pour modifier une décision de première instance ne peut se justifier qu'en cas d'élément nouveau.

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

La faute grave est généralement admise lorsque le travail mal effectué est susceptible d'entraîner des dangers pour autrui.

mars 2014 et du 16 mars 2019 au 15 mars 2024 et la médecine du travail a préconisé des aménagements de son poste de travail.

d'arrêt du Mans.

Par un jugement n° 1904719 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Ch. civile A ARRET No du 20 MAI 2015 R.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Messanges Environnement a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire

irrecevable et mal fondé M.

En exécution de l'arrêt du 21 mars 2024 visé ci-dessus, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, par un courrier enregistré le 7 mai 2025, a informé la cour qu'un titre de séjour valable du 3 décembre 2024

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Christophe BORÉ de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 mars 2022 **** EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 18 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Valenciennes ; Vu la déclaration d'appel formée le 17 mai 2021

Par un arrêté du 4 décembre 2020 modifié par un arrêté du 15 décembre suivant, la maire de Neubourg ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de Mont-Dol (Ille-et-Vilaine

Il résulte de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété établis préalablement le 15 mars 1968 par M.

ARRÊT No BP/CBCOUR D'APPEL DE BESANOEON- 172 501 116 00013 -ARRÊT DU 31 MAI 2006PREMIÈRE CHAMBRE CIVILESECTION ADéfautAudience publiquedu 03 mai 2006 No de rôle : 04/02192S/appel d'une décisiondu tribunal

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Brignoles du 27 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au maire de