civile immobilière au capital de 152,60 euros immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°4421197156 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Marc

demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : K0065 assistée par Maître Céline AMSELLEM-MIZELE, avocat plaidant au barreau du VAL-DE-MARNE

INTIME Monsieur [P] [W] demeurant Chez Mme [R] [M], [Adresse 2] représenté par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assisté de Maître Hervé NIOX-CHATEAU, avocat au barreau du VAL DE MARNE

T. se sont mariés le 27 juillet 1962 à Wattrelos après contrat reçu le 18 juillet 1962 par Maître DUCHANGE, Notaire à Roubaix, par lequel ils ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 11 mars 2020, le préfet de la Haute-Marne a refusé le renouvellement de certificat de résidence de Mme B... et que l’intéressée ne possédait pas de

Maître X B., conseil de Monsieur XXX, membre de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a obligé M.

B.T.S.G, prise en la personne de Maître Marc B..., la société 6201, la société 6202, la société 6901 en liquidation judiciaire représentée par la SCP B.T.S.G,,prise en la personne de Maître Marc B...,

des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Marc

Il n'est pas contesté que la présomption de paternité légitime est écartée en l'espèce, l'enfant inscrit sans l'indication du nom du mari n'ayant de possession d'état qu'à l'égard de sa mère.

Si elle s’est mariée avec un ressortissant français en 2013, est entrée en France avec un visa long séjour en janvier 2021 et a obtenu un titre de séjour « conjoint de Français » jusqu’en décembre 2023

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 22 mars 2022.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la fiche BDSP, établie le 28 mars

du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie de l’ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l’exercice couvrant la période du 1er janvier au 31 mars

2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation de valeur locative pour sa maison de X - 97112 - Grand‐Bourg de Marie‐Galante

opposé par le président du syndicat intercommunal d'assainissement de Nargis-Fontenay à sa demande de copie du procès-verbal de mise en service de l'assainissement de l'impasse du Ruisseau datant de mars

2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de ses fiches de paye du CHU Saint-Louis pour la période de 1986 à mars

par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire ayant statué sur l'avancement dans le corps de commandement de la police nationale le 26 mars

du refus opposé par le maire de Gugnecourt à sa demande de copie de l'ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l'exercice couvrant la période du 1er janvier au 30 mars

du refus opposé par le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à sa demande de communication des deux rapports détaillés des commissions disciplinaires des 17 mars