Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 23/00669 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 27/01/2026 à : Me Marc MONTI

d'associée de LOCAWATT née le 15 juin 1959 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me MOATTI

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le placement à l'isolement de son client le 21 février 2020 au sein du Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

APPELANTE SARL LA THOMINIERE , demeurant [Adresse 4] représentée par Me Philippe HAGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIMES

Djamila MESSAOUDENE-BOUCETTA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Sarl MASS FRANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marc PHILIPS, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Valérie MONTI

BOISSIERES PART prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Michel MOATTI

demeurant ... 75005 PARIS représenté par la SCP BERNABE- CHARDIN- CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Thierry Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P20, de la SCP BROSSEAU- TRICAUD MONTIER

MONASSIER Le 27 septembre 1989 la SCI de Puybrandet (la SCI), gérée par M. Alain X..., a souscrit un prêt auprès du Crédit lyonnais afin d'édifier un centre de kinésithérapie.

: Madame Sophie N..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER

Cependant, l'utilisation de la chaudière montre que celui-ci a été changé en sorte que la mise en exploitation a pu débuter.

de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER

délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER

délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER

la cour, composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, MadameMarie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER

de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER

: Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER

Signé par Madame Aude RACHOU, Présidente et par Monsieur MONASSIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,La présidente,

cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER