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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03327_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A la production d'un diplôme, alors que l'article 9 de la convention franco-congolaise ne prévoit pas de telle condition. Il ne résulte pas des écritures de première instance que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa2010a34ad10008581759

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

exercice domicilié ès qualités audit siège représentée par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, plaidant Maître [Y] [T], notaire retraité demeurant [Adresse 7] représenté par Me Philippe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e75

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

PASSERA Philippe K... représenté par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA Geneviève K... épouse D... représentée par la SCP B. CHATEAU - O.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a03a

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

ET Z..., c / Monsieur Philip D'Y...

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75ba

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75d0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

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CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75d2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

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1re chambre sociale

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

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1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75d6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

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1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75de

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

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1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75e0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

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1re chambre sociale

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

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1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75e6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

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1re chambre sociale

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

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1re chambre sociale

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

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1re chambre sociale

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8 octobre 2025

8 octobre 2025

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

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1re chambre sociale

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8 octobre 2025

8 octobre 2025

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

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8 octobre 2025

8 octobre 2025

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

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