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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00086_20240223
23 février 2024
générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers
DCA_23MA00087_20240223
DCA_23MA00088_20240223
DCA_23MA00089_20240223
DCA_23MA00090_20240223
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf5079fe
12 mai 2015
que par un accord de branche du 23 avril 2002 étendu par arrêté du 21 octobre 2002, les partenaires sociaux ont convenu de rémunérer les heures de travail effectuées par les salariés des transports routiers
3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
B a entrepris également d'exercer sur ces parcelles une activité de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur, de transport de déchets et de location de
CHAMBRE SOCIALE A
6162fa8a687317f24325aed5
4 janvier 2012
qualité de conducteur hautement qualifié (ouvrier, groupe 7, coefficient 150 M) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 21 avril 2008 soumis à la convention collective nationale des transports routiers
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eee
4 novembre 2015
du tribunal administratif de Strasbourg pour, comme le demande l'ONF, "dire que les implantations dont s'agit doivent être assimilées à celles bénéficiant du droit de passage sur le domaine public routier
6253cca1bd3db21cbdd90c21
16 juillet 2013
Son véhicule était alors percuté par l'ensemble routier conduit par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_16BX03142_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
Sociale D salle 1
69005c1e2481d356bd170341
24 octobre 2025
[V] [N] a été engagé par la société PHENIX ROUSIES INDUSTRIES suivant contrat à durée indéterminée à compter du 11 septembre 2000 en qualité de conducteur de ligne.
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4511
11 avril 2024
[G] [J] en qualité de chauffeur routier. Le vendredi 11 septembre 2020 à 8 heures, M. [J] a fait l'objet d'un contrôle inopiné d'un éventuel état d'alcoolémie.
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
B en vue de financer des travaux acoustiques destinés à compenser les nuisances sonores occasionnées par le trafic routier ; le versement de ces sommes ayant donné lieu à une convention par laquelle Mme
6253cd01bd3db21cbdd91fa5
27 janvier 2015
La convention collective applicable à la relation de travail entre les parties est la convention collective nationale des transports routiers.
6ème chambre
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
nécessaires à la réalisation du projet et garantissant la sécurisation des accès routiers, notamment la réalisation d'un tourne-à-gauche.
WALON FRANCE prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Laurent Y
6253cad1bd3db21cbdd8c2ef
3 juillet 2008
WALON FRANCE (la S.A.S.) a engagé Laurent Y... par contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective des transports routiers, en qualité de conducteur de véhicules poids lourds et elle l'a
697b0a3ccdc6046d47122f41
28 janvier 2026
La société applique les dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires. Le 15 décembre 2017, M.
Chambre Sécurité Sociale
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14 janvier 2025
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Pierre LALANNE ROUGIER [7] EXPÉDITION à : [N] [K] [H] [W] Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS ARRÊT
Chambre 4-8b
6538b3397ffc2c8318edfe60
24 octobre 2023
OCTOBRE 2023 N°2023/ Rôle N° RG 21/09740 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW6K [D] [H] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le : 24/10/2023 à : - Me Noëlle ROUVIER-DUFAU
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