; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En effet, seuls les salariés de ces sociétés avaient vocation à prétendre au transfert de leur contrat de travail dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail.

FAITS ET PROCÉDURE La SARL JLV Automobiles exploitait à [Localité 7] (Nord) un commerce de distribution des automobiles de la marque Skoda.

Cependant, à l'inverse des salariés qui ne prennent pas de congés payés, les salariés en arrêt maladie n'accomplissent pas de travail pendant ces périodes et le fait que les salariés soient rémunérés pendant

La société Isor formulait alors successivement huit propositions de postes à la salariée, qui les refusait toutes. La salariée demeurait donc sans affectation, tout en continuant à être rémunérée.

Elle considère que le rapport SYNDEX produit par la salariée ne constitue pas une pièce probante, que les salariés cités nominativement, auxquels Madame F...

Monsieur [O] [Y] a été employé en qualité de commis de salle du 10 septembre 2007 au 31 juillet 2008 par la SARL LOU CHICOU sur la base d'un temps de 169 heures mensuelles de travail.

[H], courriel par lequel l'un des deux salariés présents en Côte d'Ivoire, M.

prolongée ou les absences répétées du salarié.

13/ 04946 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section activités diverses RG no 11/ 15235 APPELANTE SARL

part, il n'est pas soutenu qu'il ait été remis à la salariée.

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

La salariée a refusé les propositions.

O. a fait construire une nouvelle usine peu avant le licenciement, • la sarl S. M. T. O. a embauché un fraiseur programmeur le 3 novembre 2008, • les salariés de la sarl S. M. T.

La convention collective des salariées du particulier employeur était applicable à la relation de travail.

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.