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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
5fda0c0986069b4eca96a439
9 octobre 2019
Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre Mme Christina DIAS DA SILVA, Conseillère Mme Carole CHEGARAY, Conseillère Qui ont en délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Anaïs SCHOEPFER
4ème chambre
DCA_22NT00734_20230324
24 mars 2023
E G, la SARL Taxi José Da Silva Costa, la SARL TAX'MI, M. AP AW, M. BC BI, M. AB B, M. R AE, M. BF AJ, M. Z I, l'EURL Meunier, la SARL unipersonnelle Taxi Joël, M. BN AS, M. BU K, M. Z BE, M.
Pôle 1 - Chambre 11
69e9aa91cdc6046d4737912e
22 avril 2026
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Alexandra Pelier-Tetreau, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila
8ème Ch Prud'homale
627f48ee551627057d32e10e
13 mai 2022
Entre janvier et décembre 2015, la SAS GROUPE Y MANAGEMENT opérait un changement de logiciel de paie en passant du logiciel CEGID à celui de SILAE, étant précisé que l'éditeur du nouveau logiciel assurait
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5fc
13 décembre 2007
l'action, à l'absence de preuve d'une contrefaçon, au défaut de justificatif des revendications protégées par le brevet espagnol sont totalement hors sujet et étrangers aux débats dont la cour reste saisie
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
VITRAGESc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbef
2 octobre 2024
Dès lors, la juridiction commerciale toulousaine ne peut plus être saisie du litige puisqu'elle a jugé, aujourd'hui irrévocablement, qu'elle n'avait pas le pouvoir juridictionnel de se prononcer sur la
Chambre-1 civile et com.
6864bea4f8541312a816c47a
1 juillet 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère, GREFFIER : Madame
3ème Chambre Commerciale
680875cadfde5caae99bd09a
22 avril 2025
Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre
6799c43b5331f58c9ee86fac
28 janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, Madame Sandrine PILON, conseillère, Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère, GREFFIER LORS DES
Pôle 5 - Chambre 4
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29 mars 2017
La cour est saisie de l'appel interjeté par la société Goliath du jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 juin 2014.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
Par deux mémoires, enregistrés les 11 janvier 2023 et 11 décembre 2023, la commune de Vichy, représentée par Me Martins Da Silva, conclut à l'irrecevabilité, au rejet de la requête et demande à la cour
1re chambre 1re section
6035060e6d9f3033233268ba
30 juin 2016
CLS et Soler Hispania, venant aux droits de la société Viejo Valle, ont commis des actes de parasitisme en reprenant les caractéristiques identifiant la gamme 'Hémisphère' et en s'immisçant dans le sillage
Pôle 5 - Chambre 6
6035ee4533877b5421694866
28 janvier 2016
conservatoire de la créance et de sa conversion à intervenir en saisie attribution, ne peut prétendre à l'octroi de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité
Pôle 5 - Chambre 8
61626b8be62f7c490f224e5a
17 septembre 2013
Après une vaine tentative de conciliation puis la saisine de juridictions américaines et brésiliennes en vue de la réparation des conséquences dommageables de l'exploitation des sites de Silver Bow (Etats-Unis
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
La saisie a eu lieu le 6 février 2025.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e1bc25a97f0381f5241
10 février 2015
Saisie sur renvoi après cassation, la cour de céans a, dans son arrêt du 20 mai 2008, infirmé le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS du 26 mars 2003, déclaré la demande de Monsieur
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c4
15 décembre 2009
Prétendant que la société Eugène C... commercialisait plusieurs modèles de monuments funéraires reproduisant leurs modèles, la société GPG GRANIT et Monsieur X... firent procéder à une saisie-contrefaçon
Pôle 5 - Chambre 1
5fd9a72b4f225b9b1919b272
17 décembre 2019
Ces deux ordonnances ont été rétractées et les saisies effectuées ont fait l'objet d'une main levée.
Pôle 5 - Chambre 2
65a62c73448a370008a720da
12 janvier 2024
Elle a été autorisée, par ordonnance sur requête du 26 mai 2020, à faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Gazzelle.
5fca756765a270627b5af177
9 octobre 2020
La cour n'étant pas saisie de demande à ce titre, il n'y a pas lieu de statuer sur ce chef du jugement qui sera confirmé.
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