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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

69fd8312cdc6046d4704b421

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N°2026/161 Rôle N° RG 24/04235 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2LD [D] [L] C/ CPAM DU VAR

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924bdcdc6046d47538bc0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[I] [H] né le 28 novembre 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Diana Capuano

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162ec2e6c9bddc825847663

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère Madame Claudine ROYER

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CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b43

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CA

1ère ch. civile

69d735f5cdc6046d479a5619

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La Sas Le fond du val est également intervenue pour la construction des maisons de M. [P] et Mme [V], correspondant au lot n°17 du lotissement, et de M. 

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CA

Cour d'Appel

6253cafabd3db21cbdd8c94f

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

dans les délais prévus au contrat de travail, et aucun élément ne permet de corroborer les allégations du salarié selon lesquelles l'employeur aurait détourné la période d'essai de son but ou aurait rompu

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CA

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

présenté son rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie

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CA

4eme Chambre Section 2

670a1189f178dc2492b0fcd6

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle prend effet au jour où le juge la prononce si le contrat de travail n'a pas été rompu antérieurement, ou, en cas de licenciement, au jour du licenciement. M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb233548bc59fcf4f0fcc

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fce

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fd0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fd2

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fd4

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fd6

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fd8

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fda

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb235548bc59fcf4f0fdc

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb235548bc59fcf4f0fde

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb235548bc59fcf4f0fe0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb235548bc59fcf4f0fe2

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

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