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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
615e0e3bc25a97f0381f53be
12 février 2015
, - subsidiairement si la demande formée au titre de la plus-value en cas de revente d'un fonds de commerce de 170 m² devait être accueillie, rejeter toute prétention indemnitaire formée par M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ae0cdc6046d47a0f09d
15 janvier 2026
par Emmaüs [Localité 9] du risque d'un dommage imminent résultant du maintien dans leurs logements des défendeurs ; Juger irrecevables les demandes d'Emmaüs [Localité 9] à défaut pour son président
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fba
9 octobre 2025
présentées au titre des frais irrépétibles des défendeurs mis hors de cause, - sursis à statuer sur le surplus les demandes, - réservé les dépens.
Chambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e67b
21 juillet 2025
Elle a demandé condamnation de la demanderesse aux dépens et à lui payer la somme de 1'500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, in solidum avec la société Adlec.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
L'article R.811-16 prévoit que : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions
1ère chambre
686766fd7c03803a32c271db
3 juillet 2025
de leur fin de non-recevoir, - a débouté le demandeur de l'intégralité de ses demandes, - a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a laissé
Pôle 4 - Chambre 11
671b358c2edfb0b58c05ede9
24 octobre 2024
Il soutient que les demandes de M.
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
Eugène X... une créance équivalant au montant des droits indivis qu'il aurait dû acquitter en vertu de l'acte notarié de rétablissement de droits en date du 10 août 2014, valorisé le legs consenti par
1ere Chambre
66878cd605d6f7f678d4913c
2 juillet 2024
[B] de ses demandes de condamnation des demandeurs au paiement d'une amende civile et de dommages intérêts en réparation d'un préjudice moral, condamné in solidum la SCI [Adresse 9] et M.
6253cdccbd3db21cbdd94830
18 décembre 2019
L'ADAM habituellement présentée comme défenseur des petits porteurs s'attache par ce recours à défendre les intérêts d'un fond activiste qui s'est récemment illustré dans plusieurs offres publiques en
68709fcdf0cfe7ae188fea5a
10 juillet 2025
L'impossibilité morale d'obtenir un écrit ne dispense pas le demandeur de rapporter la preuve de l'acte litigieux.
8e Chambre A
616243c51217cad6c01649ca
20 mars 2014
SPORT INTERNATIONAL est défenderesse à une action tendant, d'une part à la consécration de sa nullité, d'autre part à l'admission à son passif des créances des sociétés URBAT PROMOTION et TERRASSES DE
2e chambre sociale
671b35812edfb0b58c05ed21
Par jugement de départage, en date du 9 juin 2021, ce conseil a statué comme suit : Déboute la société Ekol Logistiques de sa demande visant à voir écarter des débats les pièces n°22 et 36 du demandeur
Pôle 2 - Chambre 3
61628874dafa129e399518e4
22 mai 2013
, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la demande de pénalité pour offre tardive bien fondée, de dire que l'indemnité qui sera allouée à Madame [M] [T] avant imputation de la créance des tiers
6253ca94bd3db21cbdd8b717
28 février 2008
Par conclusions du 31 août 2007, Mr Claude X... demande à la Cour, avant dire droit au fond, d'enjoindre à Mme Yvette Y... de produire l'acte de vente de l'appartement rue des Erables à Riedisheim et l'acte
686f4e35334d55acd19f1dae
8 juillet 2025
en ce qu'elle serait dirigée contre lui, rejeter toutes demandes contraires aux présentes, condamner tout succombant aux entiers dépens.
4e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3455
25 janvier 2018
de leurs prétentions dirigées contre [BB] [P], la SCI [B], la SAS [Adresse 1] villas du Soleil et la SAS [Adresse 1] villas d'Azur, 'débouté les demandeurs de leurs prétentions aux fins d'annulation
6253cc95bd3db21cbdd90945
27 juin 2013
Par ordonnance du 8 mars 2010, le juge de la mise en état du tribunal de première instance de NOUMÉA se déclarait incompétent pour statuer sur les demandes en paiement dirigées à l'encontre des défendeurs
Pôle 4 - Chambre 8
6360c56c3c369c7f74996dda
26 octobre 2022
AXA demande la confirmation en l'absence de demande de contre-expertise et de pièce médicale permettant de remettre en cause l'évaluation judiciaire du DFP par le docteur [C], professeur en neurologie,
2ème chambre section C
68e1fd1220ac6488494aa623
3 octobre 2025
Elle expose que le contrat dont se prévaut l'intimée est nul et qu'à tout le moins, l'absence de mandat opérateur constitue une contestation sérieuse à la demande de provision.
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