Ils soutiennent que : - la commune est responsable sans faute des désordres causés aux tiers par l'ouvrage public dont elle a la garde ; ils subissent en outre des dommages anormaux et spéciaux ; -

A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, au contradictoire de la commune de Marcigny, aux fins de déterminer les préjudices résultant de l’accident dont elle a été victime sur la voie publique le 8 août 2022.

dont il a la garde, la commune ayant la qualité de tiers vis-à-vis de ces ouvrages ; - en l'espèce, le département a fait réaliser, en bordure de la route départementale 52, un ouvrage busé traversant

de la délivrance d'assignation ; A titre subsidiaire, Si la cour estimait ne pas disposer d'élément suffisant sur le caractère accidentel du décès, Ordonner une expertise sur pièce afin de déterminer

B A, représenté par Me Capsié, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner : 1°) une expertise afin d'apprécier la qualité du revêtement de sol du couloir séparant

Il a été gravement blessé dans cet accident du travail.

Si le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi, l'indemnisation qui lui est allouée ne doit pas dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage

C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL UNION PARTIES EN CAUSE : Madame Y... O... née le [...] à VESOUL, demeurant [...] Monsieur V... R...

Après enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM) a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

S’agissant de la responsabilité sans faute : D’une part, le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux

Par décision du 22 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire, ci-après la CPAM d'Indre et Loire, a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

moral subi du fait d'un accident autoroutier ayant entraîné le décès de leur fils, F A.

[B] [E] a été en arrêt du 01 février 2021 au 31 août 2022 au titre d'un accident de travail puis du 01 au 30 septembre 2022 au titre d'une maladie.

, se trouve tenu de réparer les conséquences des dommages causés, par ricochet, aux tiers par les travaux réalisés sur sa propriété ; - qu'informé de la présence de l'urne funéraire dans le muret, il

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

majeure, fait d'un tiers ou du maître de l'ouvrage, qui n'était pas caractérisée.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

titre principal, ' réformer le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité ; A titre subsidiaire, ' confirmer le jugement en ce qu'il a retenu à sa charge une part de responsabilité de 20 % dans

Ils demandent à la Cour de dire qu'ALBINGIA a assigné les parties défenderesses en sa qualité d'assureur dommages ouvrage alors qu'elle n'a pas versé d'indemnité à ce titre au syndicat des copropriétaires