L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2023.

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Elle soutient que Mme [J] sollicite le bénéfice des notes DP. 32.58 du 11 août 1983 et 32.60 du 17 avril 1984, applicables à la date de son embauche en prétendant au bénéfice d'une reprise de son ancienneté

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2023.

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, son loyer doit être diminué et ce, rétroactivement à compter du mois de juillet 1990.

La cour a exposé qu'il était constant que l'entreprise [17] de [Localité 33] avait été radiée en 1988 et rachetée en 1987 par la société [19], en 1990 par la société [31], en 2001 par la société [25],

Quentin X..., étudiant, né le 13 novembre 1988, a été engagé par la société ADIA, entreprise de travail temporaire, le 28 juin 2010, en application des dispositions des articles L 1251-1 et suivants du

plusieurs prêts sans intérêts de son employeur entre 1983 et 1989.

par l'accord ".

[R], les sociétés SEDCO FOREX/SERVICES PETROLIERS TMF FRANCE SAS SERVICES PETROLIERS TRANSOCEAN à racheter les trimestres passés dans l'entreprise de mai 1980 à novembre 1986, à verser aux organismes sociaux

Deux enfants sont issus de cette union : Eva, le 20 novembre 1984 et Jean-Thomas le 27 juin 1990. Par requête du 26 avril 2004, Christine A... a formé une demande en divorce pour faute.

le 15 juin 1983 personnel interprofessionnel sténo-dactylo comptable (niveau 4, coefficient 132) ; qu'ensuite, la progression de la salariée a été la suivante ; - à dater du 15 août 1983 : personnel interprofessionnel

Née le 26 avril 1960 à Bruay en Artois (Pas de Calais) demeurant ...

SUR QUOI, LA COUR Considérant que l'ordonnance du 26 mars 1982 modifiée, a institué le chèque-vacances afin de permettre aux salariés d'acquérir, des titres nominatifs destinés à être utilisés pour