Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17

à son égard, * il n'agit pas pour le compte d'autres créanciers, menant une action individuelle en réparation d'un préjudice personnel consistant en un grave défaut de contrôle des actes de gestion

[B] [V] et Mme [U] [H] épouse [V], créanciers inscrits, sont intervenus sur l'instance. Le 24 mai 201 8, Mme [H] a déclaré sa créance pour un montant de 11.913,98 euros, outre intérêts.

[VM] [XS] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Elle indique à ce titre que la SCI, débitrice, était propriétaire d'un bien jusqu'au 12 mars 2020, ce qui excluait à cette date toute action contre ses associés.

en paiement de ces créances n'était dès lors pas acquis au 9 septembre 2009 ; Sur les créances : Attendu que la société créancière produit des relevés de créances et expose que les factures laissées

LE VIEUX FOUR débitrice principale au jugement du 27 juillet 1999 portant condamnation contre la caution solidaire, -la signification du transport de créance ayant été faite régulièrement et valablement

Ils ajoutent que l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

action dans le délai qui courait à compter de la publication d'un acte, le point de départ de cette action est reporté au jour où le créancier a effectivement connu l'existence de l'acte (en ce sens, Civ

le passif et l'actif or au jour de l'introduction de sa demande l'existence de la créance du médecin requérant n'était pas certaine en raison de l'instance en cours).

, lorsque son débiteur fait l'objet d'une procédure collective, le créancier déclare sa créance aux organes de la procédure afin de faire constater en justice sa créance pour que celle-ci soit réglée dans

Sur la prescription de l'action de la société Promoters M. [P] soutient que : - l'action en recouvrement de créance de la société Promoters est prescrite.

avec celui de sa débitrice contre qui elle poursuit le recouvrement de sa créance.

Il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide et exigible

Le jugement sera confirmé sur ce point. 2) Sur la créance de la société Kronenbourg, créancier inscrit 2.1) Sur l'intérêt à agir 31. 

exercée par la Société BATI LEASE qui tend au paiement des intérêts de sa créance échus depuis plus de cinq ans, alors que ce point, évoqué devant le premier juge, n'apparaissait pas avoir été tranché

civile et déclarer l'action irrecevable, - juger que, dans les relations entre M.

Maître [K] ayant demandé aux créanciers d'actualiser leurs créances, par courrier du 18 février 2014 la société Sofigère demande le paiement de la somme de 1 663 133,83 euros.

des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

- Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu que, si la suspension de l'action dirigée contre les Consorts X... interdit, en l'état, toute décision sur le sort des dépens, il n'en reste pas