Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire'.

du BET SOTECO, - 6.948 € HT, soit la somme de 8.309,80 € TTC, au titre des honoraires complémentaires facturés par le coordinateur sécurité QUALICONSULT, - 16.000 € HT, soit la somme de 18.729,10

le 28 septembre et le 23 octobre 2009, manifestant par ailleurs son incompréhension concernant les demandes orales de restitution des clés et papiers du véhicule ainsi qu'à l'égard de la dispense d'activité

Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Marie-Thérèse GENISSEL, FAITS ET PROCEDURE : 5 Monsieur Christian X... a créé en février 1989 la Société CLI PHARMA, laquelle a pour activité

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allouer à titre de provision à valoir sur le préjudice du jeune Nicolas Y... la somme de 150.000 € subsidiairement d'ordonner une mesure d'expertise complémentaire aux frais du Docteur X..., de réserver

[Y] [P] et de sa famille a bloqué un montant total de 320 964,50 euros, est manifestement disproportionnée, qu'elle le prive de toute activité et de la possibilité d'entretenir son patrimoine, et qu'elle

[F] de maintenir son activité professionnelle. L'échange entre les conseils de M.

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les premiers juges ont expressément écarté le moyen tiré de l'absence d'autorisation de défrichement préalable à la délivrance du permis d'aménager, et implicitement écarté comme inopérant le moyen connexe

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Des analyses complémentaires ont mis en évidence une atteinte péricardique sus claviculaire gauche et pleurale. M.

En 2015, cet établissement public ayant été informé par des agents du parc national de la Guadeloupe de l'extension de l'activité de carrosserie de M.

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