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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01122_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article R. 424-15 de ce même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00232_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
. / Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01357_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il soutient que : - la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable car le permis n'a pas été affiché et la formalité n'a donc pas été portée à sa connaissance
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00421_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de ce que la délibération du conseil municipal du 26 février 2018 qui a retiré la délibération du 29 janvier 2018 puis a interrompu de nouveau le processus de titularisation des agents et qui a été affichée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02541_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
compétence et de signature : la délégation du 18 juin 2019 est trop générale ; le centre hospitalier n'a aucunement démontré que cette décision de délégation avait été valablement publiée, en étant affichée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02542_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
compétence et de signature : la délégation du 18 juin 2019 est trop générale ; le centre hospitalier n'a aucunement démontré que cette décision de délégation avait été valablement publiée en étant affichée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02987_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code, dans sa version applicable au litige : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00545_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00547_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00548_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00549_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01543_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Selon l'article R* 424-15 de ce code : " Mention du permis () doit être affichée
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936e5
22 novembre 2016
22 novembre 2016
X...s'est maintenu illégalement sur le territoire national depuis Décembre 2015 selon ses dires ; qu'il apparaît impossible de vérifier ses attaches réelles en Italie et donc son souhait affiché de retourner
Source officielle1ère Chambre
62c67bd4ca9bf263790306c0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
mentionnant l'acronyme [Localité 10] ski chalets ne prouve pas une utilisation de la copropriété comme une résidence de tourisme, et ces affiches ont toutes été retirées depuis maintenant près de 2 ans
Source officielleChambre 2-4
6791e0071c87724b5e69da1b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cet avis destiné à être affiché au Tribunal, pourra être rédigé en caractères de hauteur inférieure au corps 30, afin que le texte puisse être inséré dans une seule page de format A3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90033
18 décembre 2012
18 décembre 2012
" et qu'il n'aurait rien fait pour faire disparaître cette affiche qui serait restée plusieurs jours dans le bureau ; mais attendu, outre que ces faits ne concernent pas l'appelante directement, que M.
Source officielleChambre 1-5
69d8a326cdc6046d47bd3bc3
9 avril 2026
9 avril 2026
clients sur les désagréments causés par les travaux, certaines concernant une altercation entre une personne du chantier et le gérant du restaurant, le 22 septembre 2021, - l'arrêté du 5 janvier 2022 affiché
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f806c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à caractère raciste dans les locaux de la SNCF (pièce 48) - une vidéo des affiches à caractère raciste dans les locaux de la SNCF (pièce 52) - le courrier de l'inspecteur du travail du 23 juin 2021
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
61632f4d14ec5f96a7da08db
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Deuxièmement, les requêtes affichées par la fonctionnalité de saisie semi automatique sert bien un but légitime en ce qu'il permet aux internautes non seulement de saisir plus rapidement leur requêtes,
Source officiellePage 22 sur 303