les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE Mlle X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous statut d'agents

les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE MME X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous statut d'agents

Aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi du

Val-de-Marne de procéder à la régularisation des cotisations auprès des organismes de retraite de base et complémentaire afin qu'il puisse bénéficier des droits à pension dus au titre de sa qualité d'agent

1er du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi et dans sa rédaction applicable au litige

Aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi

d'une organisation syndicale, du dossier de cet agent dans le cadre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle le concernant.

effectués du 1er janvier 2007 au 31 mai 2015 en qualité d'agent contractuel de droit public, dans les conditions prévues par l'article 7 du même décret.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général de la fonction publique - le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la

contractuels non enseignants et agents contractuels enseignants au sein d'un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche est compatible avec les dispositions de l'accord-cadre annexe

En quatrième lieu, aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

5 du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 en considérant que l'indemnité compensatrice était un élément accessoire de sa rémunération, alors que la rémunération initialement perçue par l'agent contractuel

des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; * le code de justice administrative.

acte déterminé mais pour exercer des fonctions répondant à un besoin permanent de la commune ; elle doit être regardée comme ayant eu, durant la période de son engagement par la commune, la qualité d'agent

Selon l'article 2 de la même loi : " I. - L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, en qualité d'agent contractuel de droit

B soutient que la nature des fonctions qu'il exerçait ne justifiait pas le recours à un agent contractuel, que cet emploi ne présentait aucune technicité particulière et qu'aucun besoin particulier tel

: " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ;/ 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue

B... est ainsi soumis aux textes applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, sous réserve des règles propres à la situation de certains fonctionnaires de l’Etat en position