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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a22689fcdc6046d4739b481
22 mai 2026
b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.
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6a22687dcdc6046d4739b1c5
6a2268b2cdc6046d4739b5e9
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le nombre de licenciements, les catégories professionnelles concernées par les suppressions d'emplois.
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6a22694ecdc6046d4739c13d
6a226921cdc6046d4739bdde
6a226933cdc6046d4739bf21
6a22696bcdc6046d4739c37e
6a226abfcdc6046d4739e67c
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6a226975cdc6046d4739c69d
6a22697ecdc6046d4739c9ad
7ème chambre
DCA_22PA03331_20240124
24 janvier 2024
Ce dernier a rejeté expressément la demande de Mme B par un arrêté du 6 février 2023 au motif que l'intéressée ne s'était pas présentée personnellement au guichet de la préfecture.
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab9e
6 mars 2008
L' ORDRE DES LICENCIEMENTS Il s' apprécie par catégories professionnelles. La société ne peut soutenir que le poste d' assistante qualité constituait à lui seul une telle catégorie.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
En application de ces dispositions, il appartient à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
D la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 4 A
67134be0208351cec658652b
18 octobre 2024
handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
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