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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
administrative en matière fiscale, signée à Tunis le 28 mai 1973 ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
A n'est pas résident fiscal français contrairement à ce que retient l'administration, et en tout état de cause, la résidence fiscale du chef d'entreprise est sans incidence sur la résidence fiscale des
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02191_20221013
13 octobre 2022
Il résulte des dispositions ci-dessus reproduites que les agents habilités de l'administration fiscale peuvent enquêter sur les manquements aux règles de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Juge des référés
ORCA_24MA02882_20250324
24 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre
1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
Il soutient que : - la société Spartner's est un sujet fiscal imposable à la taxe sur la valeur ajoutée uniquement en Belgique ; ni les services fiscaux français, ni les services fiscaux belges n'ont
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1566a1876057df5d430
18 mai 2022
jurisprudence qu'une demande indue de remboursement d'un CIR est constitutive de l'infraction de fraude fiscale sanctionnée par l'art 1741 du CGI.
Chambre 3-2
5ffc7eae8f55e255f3f4397b
7 janvier 2021
Sur l'incompétence manifeste des dirigeants en matière de gestion: Le liquidateur déduit l'incompétence manifeste des deux appelants en matière de gestion de ce qu'ils n'ont pas changé leur manière
3ème Chambre
DCA_22VE02789_20240620
20 juin 2024
Article 2 : Le jugement n° 1506516 du tribunal administratif de Montreuil du 3 novembre 2016 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
12e chambre
60320e61c215e54661198de5
3 mai 2018
a été décidé ; Que de cinquième part, Monsieur [K] relève que l'administration fiscale n'a pas remis en cause l'architecture de l'opération fiscale, mais seulement son exécution sans lui imputer de
1ère chambre 1ère section
6163515fa2ead9ed860b6fec
12 mai 2011
par l'article 290 du même code portant sur les obligations en matière d'enregistrement (article 852 du CGI) et en matière de communication (article 88 du code de procédure fiscale), d'autre part la manifestation
69678d86cdc6046d47434b94
13 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que : ' la créance fiscale a été contestée de manière claire et explicite, tant dans sa nature que dans son quantum ; ' depuis l'ordonnance
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
DCA_21MA04737_20231005
5 octobre 2023
mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
Lors du contrôle sur pièces de son dossier, les services fiscaux ont constaté que M.
Chambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517cc
1 juillet 2025
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 1er JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire
3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811c
2 juillet 2024
Le 9 novembre 2011, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification fiscale à M.
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852e9
27 mars 2001
Maître ORPHELIN Nathalie, Avocat de la partie civile, a été entendu en sa plaidoirie. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions. Maître ANDRE Guy, avocat, a été entendu en sa plaidoirie.
1re Chambre A
61629bc5eaaf44d62f53e9cc
4 juin 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2013 J.V N° 2013/ Rôle N° 12/15116 [Q] [K] C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES FISCAUX DES ALPES
DCA_23LY02047_20241205
5 décembre 2024
L'administration fiscale a procédé à l'inscription en garantie de sa créance fiscale par une hypothèque légale sur le chalet pour le montant notifié sur le fondement de l'article 990 F, 1er alinéa, du
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