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24 551 résultats pour « arrêts en matière fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

administrative en matière fiscale, signée à Tunis le 28 mai 1973 ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00339_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

A n'est pas résident fiscal français contrairement à ce que retient l'administration, et en tout état de cause, la résidence fiscale du chef d'entreprise est sans incidence sur la résidence fiscale des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02191_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte des dispositions ci-dessus reproduites que les agents habilités de l'administration fiscale peuvent enquêter sur les manquements aux règles de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02882_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00985_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Il soutient que : - la société Spartner's est un sujet fiscal imposable à la taxe sur la valeur ajoutée uniquement en Belgique ; ni les services fiscaux français, ni les services fiscaux belges n'ont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03679_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1566a1876057df5d430

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

jurisprudence qu'une demande indue de remboursement d'un CIR est constitutive de l'infraction de fraude fiscale sanctionnée par l'art 1741 du CGI.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5ffc7eae8f55e255f3f4397b

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Sur l'incompétence manifeste des dirigeants en matière de gestion: Le liquidateur déduit l'incompétence manifeste des deux appelants en matière de gestion de ce qu'ils n'ont pas changé leur manière

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02789_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Article 2 : Le jugement n° 1506516 du tribunal administratif de Montreuil du 3 novembre 2016 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Source officielle
CA

12e chambre

60320e61c215e54661198de5

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

a été décidé ; Que de cinquième part, Monsieur [K] relève que l'administration fiscale n'a pas remis en cause l'architecture de l'opération fiscale, mais seulement son exécution sans lui imputer de

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163515fa2ead9ed860b6fec

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

par l'article 290 du même code portant sur les obligations en matière d'enregistrement (article 852 du CGI) et en matière de communication (article 88 du code de procédure fiscale), d'autre part la manifestation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69678d86cdc6046d47434b94

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que : ' la créance fiscale a été contestée de manière claire et explicite, tant dans sa nature que dans son quantum ; ' depuis l'ordonnance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00460_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04737_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02050_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Lors du contrôle sur pièces de son dossier, les services fiscaux ont constaté que M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05e17fdd29c296517cc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 1er JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f811c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 9 novembre 2011, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification fiscale à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852e9

Appel

27 mars 2001

27 mars 2001

Maître ORPHELIN Nathalie, Avocat de la partie civile, a été entendu en sa plaidoirie. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions. Maître ANDRE Guy, avocat, a été entendu en sa plaidoirie.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61629bc5eaaf44d62f53e9cc

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2013 J.V N° 2013/ Rôle N° 12/15116 [Q] [K] C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES FISCAUX DES ALPES

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02047_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

L'administration fiscale a procédé à l'inscription en garantie de sa créance fiscale par une hypothèque légale sur le chalet pour le montant notifié sur le fondement de l'article 990 F, 1er alinéa, du

Source officielle

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