[Y] [R] demandait au tribunal de: Vu les articles 48, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 1184 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1352-6 du Code civil

1154 du Code civil, 1.500 euros de dommages-intérêts et 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et débouté la S.à r.l.

[T] [R] demande à la cour de : Vu les articles 7-1 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du 24 mars 2014, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1345-5 du code civil, - confirmer

700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR ; Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1184 du code civil, la condition

A titre reconventionnel - prononcer, à titre principal, la résolution du contrat du 30 septembre 2013 aux torts exclusifs des époux [R] sur le fondement de l'article 1184 du code civil, - prononcer,

Celui-ci conclut à la nullité du jugement, au motif que le premier juge a statué sur le fondement de l'article 1184 du Code Civil alors que le demandeur invoquait non pas ce texte mais l'article 1147 du

L'article 1184 du Code Civil dispose que ' La condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement

En application de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1184 du Code Civil.

L. 330-3 du code de commerce et 1110, 1116, 1134 et 1147 du Code Civil.

1184 du code civil et des articles 175 et 237 du code de procédure civile, de : I.

Code de procédure civile.

Cette inexécution prolongée d'un engagement essentiel de la convention justifie de façon incontestable la résolution de la conventions sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1224 et 2241 du Code civil, de l'article 1417 du Code de procédure civile et de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, de: - recevoir la société CA Consumer Finance en ses écritures et la dire

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2020, fondées sur les articles 1134, 1131, 1184 (anciens), 1186 et 1998 du code civil et les articles 515 et 700 du code de procédure civile, la