des articles 339 et 350 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté Madame [S] [N] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [S] [N] aux dépens.

1382 du code général des impôts.

ses seules conclusions en cause d'appel déposées le 24 novembre 2011, elle demande à la Cour, sous divers constats sans portée juridique et au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles

ç ; elle ajoute une demande de 1 500 ç sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutes les demandes de condamnation à leur égard doivent en conséquence être rejetées, que ce soit au titre de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1384 alinéa 1 ou 2 du Code civil ou de la théorie

1382 du code civil ; - débouté G...

700 du code de procédure civile, - rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la Sa Enedis en faveur du juge administratif, et au visa des articles 544 et 545 du code civil, 1382 et 1383 anciens

Ingénierie et la société GROUPE CAMACTE - ACTE IARD, sur le fondement des anciens articles 1134 et 1147 et suivants du code civil, 1382 et 1383 du code civil, 1386-1 et suivants du code civil, aux fins

Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer

1382 du code civil ;', l'autorité de chose jugée ne peut s'appliquer qu'à une demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil et ne met pas obstacle, devant le tribunal paritaire

Par conclusions du 13 décembre 2021 valant appel incident et au visa des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, la société L'Équité Assurances et M.

1382 du code civil, ni sur le fondement de l'article 16-1 du même code qui, en cas d'atteinte à l'intégrité physique, n'institue aucun droit à réparation automatique ; Que, s'agissant de l'application

de l'article 699 du code de procédure civile.

kinésithérapie est responsable d'un défaut d'assistance et d'information dans l'utilisation de ses locaux ; - à titre subsidiaire, de faire application de l'article 1384 alinéa 1 du code civil à raison

Par jugement du 02 juin 2006 le tribunal de grande instance de MARMANDE, au visa des articles 1382 et 1383 du Code Civil, condamnait Arnaud X... à payer au Groupement Forestier du LUQUESTRANY les sommes

Vu les dispositions de la l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 1315 du Code Civil, Vu la police d'assurance Responsabilité Civile produite par la Société ASSURANCES GÉNÉRALES

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile