AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fd952922970673bab294033
25 février 2020
25 février 2020
compétent pour agir contre l'appelant en annulation de la déclaration souscrite le 17 novembre 2004 en application de l'article 21-2 du code civil aurait été informé avant le 19 juillet 2016.
Source officiellePage 22 sur 10588
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c0
21 septembre 2006
21 septembre 2006
prévu à l'article 2014, alinéa 2 du Code Civil.
Source officielle