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211 750 résultats pour « article 2014 du code civil. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd952922970673bab294033

Appel

25 février 2020

25 février 2020

compétent pour agir contre l'appelant en annulation de la déclaration souscrite le 17 novembre 2004 en application de l'article 21-2 du code civil aurait été informé avant le 19 juillet 2016.

Source officielle

Page 22 sur 10588

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CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885c0

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

prévu à l'article 2014, alinéa 2 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16835dcdc6046d471183a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e4b8cdc6046d47d9da93

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] [B] et [H] [B] de leurs demandes sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - déclaré les sociétés Etedi BBC et [F] responsables sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamné

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac76bafcd9ba2a739758c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d342cdc6046d4789e079

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda69501ef415b289687a54

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

; - annuler les assemblées générales subséquentes du 20 mars 2011, du 8 mai 2011, du 11 mars 2012 et du 16 mars 2014 ; - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885e8cdc6046d47b9e8a7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

515 du Code de procédure civile, - condamné la société [1] à verser à Mme [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamé la société [1] aux entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd96ad13b25f156bc984b5b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

1 et 122 du code de procédure civile, vu les articles 1382 et 1315 du code civil, vu l'article L.420-2 du code de commerce, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - statuant

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74cbcdc6046d4774cad5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a1fc06bcdc6046d47ea389d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article 392 du code civil, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd96063eedb754b38025e9a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

786 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fca9ac1a817d28ff6d3dae7

Appel

21 juillet 2020

21 juillet 2020

Le 11 juillet 2014, M. A... a souscrit une déclaration de nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil devant le préfet du Rhône (69).

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d85cdc6046d47477e2a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682b37e31b7f74444946

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

à août 2017, - par courrier du 6 décembre 2017, la CAF a rappelé une demande du 17 mai 2016 concernant les relevés de compte de la [12] de janvier 2013 à octobre 2014, de la [6] de novembre 2014 à juin

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69fad062cdc6046d47bf7064

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à Mme [V] [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd934ab1dff261634310f68

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[F] sera condamné aux dépens d'appel et à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342d

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de4

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914006

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de

Source officielle