700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

28 du code civil ; -condamné Mme [G] [F] aux dépens de l'instance.

de l'article 699 du Code de procédure civile

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

700 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1240 du code civil ; - condamner la CIPAV à verser une somme de 5 000 euros à Monsieur [U] au titre de l'article 700 du code civile ; - condamner la CIPAV en tous les dépens .

805 du code de procédure civile).

[P] sera condamné à lui verser la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la société [2] à payer à Mme [X] [Q] [J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il découle de l'article 913-5 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour

code de procédure civile