des pratiques contraires aux articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce et que les pratiques dénoncées portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la société Créative et de CDGP, du secteur

du permis de construire, elle a intérêt à agir; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme en l'absence de précision sur la qualité du pétitionnaire

[F] une indemnité de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

La société BBI fait valoir que sa déclaration de créance est valable pour avoir, conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, été déclarée dans le délai légal de quatre mois

-ADEXI CARAIBES 43 058, 75 francs -ARCADE DEVELOPPEMENT 78 922, 51 francs -ARCHIBALD 697 955, 23 francs -EXODIS 15 429, 68 francs -et FARMIMMO NACC 1 086 053, 62 francs Par jugement rendu le 15 mai

Sur la suspension des prêts sur le fondement de l'article L. 313-44 du code de la consommation sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation L'article L. 313-1 du code de la consommation

de l'article D. 421-6 et au 1° de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». 4.

L 3252-1 du code de travail.

de commerce, au visa de l'article 1382 du Code civil.

IARD ; Sur le fond, Vu les articles 1147,1603 et à défaut 1641 du code civil, Vu l'article 2222 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1251 du code civil

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 14 du préambule du même règlement relatif à la définition des espaces libres : " Les espaces libres, réglementés à l'article 13 de chacune des zones, doivent être compris comme

L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation

France qui demande à la cour sur le fondement des articles 1134 et 1382 du Code civil, de l'article L.442-6,1- 5° du code de commerce, et des articles L. 420-1 et L.420-2 du Code de commerce, de : -

l'article 700 du code de procédure civile, - la garantie de l'AGS.

Par ses dernières conclusions déposées le 28 août 2022, la société La Gravelle, appelante, demande, au visa des articles L 420-2 et L 442-6 du code de commerce, de : - Recevoir l'appel et le dire bien

Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose qu'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

EVOLIS 100.000 euros en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile et 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, MOYENS DES PARTIES Au soutien de son appel, la