450 du Code de Procédure Civile

462 du code de procédure civile, Bénédicte LAMARQUE, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Mme [H] [S] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 22 avril 2022 et au visa des articles 462, 463, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 24 de la loi n°

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile CONDAMNE la SCI LE PASSAGE DU PORT et Maître [V], es qualité, à payer à la SCI SUFFREN la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

463 du code de procédure civile, ou subsidiairement rectifier l'arrêt, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, -juger que Monsieur [W] [Y] supportera les dépens d'appel mais également

450 du code de procédure civile.

1154 du Code civil; Attendu que l'équité commande d'allouer à la Ste MODITEC la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile devant la Cour composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre M.