D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et 1104 du code civil, 1366 et 1367 du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1352 et suivants du code civil, 1353 du code civil et 9 du

700 du code de procédure civile, et y ajoutant, de condamner la société [3] au paiement de la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, Mme [J] [S] épouse [U] demande à la cour, au fondement des articles 893, 582, 584, 617 alinéa 3, 931, 843 et 851 du code civil et des articles 699

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du CREDIT AGRICOLE.

700 du Code de procédure civile.

Il convient de la réduire à la somme de 5 000 FCFP en application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil.

procédure abusive et 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du code de procédure civile

du code de procédure civile

Condamné la [Adresse 14] (TCO) à verser globalement la somme de 5000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile * condamné la société ALDINI AG au paiement d'une amende civile de 5.000 euros sur le fondement de l'article 581 du Code de procédure civile * condamné la

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

700 du code de procédure civile.

L. 582-1 et L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 dès lors que les démarches