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9 593 résultats pour « article 85-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

61626b98e62f7c490f224ee9

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

La capitalisation des intérêts au taux légal sur les sommes allouées dans les termes de l'article 1154 du code civil sera ordonnée.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e36cdc6046d47bb5498

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a été rachetée en 1992 par le Groupe [4], devenant filiale à 100% de la société [1] et prenant la dénomination de [3].

Source officielle
CA

ORDONNANCE SUR REQUETE

6868b279f73c18b33b338b9d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile, Vu le jugement du conseil de Prud'hommes de Toulouse en date du 10 juin 2025, Vu l'appel interjeté le 30 juin 2025 par M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

65a780d88121050008662d33

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

avocat au barreau de BEZIERS en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel inscrite sous le N°RG 24/00081 l' opposant à : Madame [W] [K] [Adresse 9] SAS [6] [Adresse 4]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282437a007b88ee1567b6

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Monsieur [O] [S] exploitait en son nom personnel un bar tabac situé [Adresse 5] sous l'enseigne '[Adresse 4]'.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

686f4c94d3976f57d00d314c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

code de procédure civile ; - la déclaration d'appel ne répond pas plus aux exigences de l'article 85 du code de procédure civile en ce qu'elle ne précise pas qu'elle est dirigée contre un jugement statuant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02594_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b39

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS: Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8533f

Appel

2 avril 2001

2 avril 2001

judiciaire de la SCI RÉSIDENCE HÉLÈNE, - subsidiairement, vu l article 173 de la loi n0 85-98 du 25janvier 1985, les articles 31 et 32 du Nouveau Code de Procédure Civile, déclarer irrecevable l action

Source officielle
CA

ORDONNANCE SUR REQUETE

683fd4c69fc9cbe0b56b0f91

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

ORDONNANCE SUR REQUETE

683fd4c69fc9cbe0b56b0f93

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

ORDONNANCE SUR REQUETE

683fd4c69fc9cbe0b56b0f97

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

ORDONNANCE SUR REQUETE

683fd4c69fc9cbe0b56b0f9b

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

ORDONNANCE SUR REQUETE

683fd4c69fc9cbe0b56b0f9d

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

ORDONNANCE SUR REQUETE

683fd4c69fc9cbe0b56b0f9f

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

ORDONNANCE SUR REQUETE

683fd4c79fc9cbe0b56b0fa1

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

ORDONNANCE SUR REQUETE

683fd4c79fc9cbe0b56b0fa5

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

684277e48f2222eee529085c

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

684277e48f2222eee529085e

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

684277e48f2222eee5290862

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles

Source officielle