874 et 875 du CPC, dont il résulte que deux circonstances doivent préexister au recours à la procédure de l'ordonnance sur requête nommée, une disposition légale et des circonstances imposant l'absence

insusceptible d'être recueilli annuellement et comme présentant, dès lors, le caractère d'un revenu exceptionnel, au sens des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, éligible au

[G], demandent à la cour, au visa des articles 122, 31, 145, 493 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le président

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Indépendamment de son intitulé, il appartient à la Cour de rechercher qu' elle était la commune intention des parties, conformément aux dispositions des articles 1156 (et suivants) du Code Civil ;

[E] [R] et Mme [O] [L] [R] demandent à la cour de': Vu les articles 145, 238 et 873 et suivants du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, - confirmer l'ordonnance de référé

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que : - l'article 631-28 du code rural n'est pas applicable car il n'existe pas de contrat écrit entre les parties tel que l'exige l'article 631-24 du code rural pour que ses dispositions

La démission de l'intéressé doit par suite être regardée comme ayant le caractère d'une éviction forcée au sens des dispositions précitées du II de l'article Lp. 96 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie

, 87 € et de 1. 387, 29 € relatives à la période de préavis ; - de condamner la SDE à verser 100. 000 € à titre de dommages et intérêts, tant sur le fondement de l'article L. 122-49 du Code du travail

A aucun moment la société ARGO DEVELOPPEMENT n'a saisi le juge des référés ni ne s'est prévalue des articles 873 et suivants du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

À titre principal, et au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, la société G Finance sollicite la confirmation de l'ordonnance, au motif que l'ensemble des prétentions de la société

L'article L 312-22 du code de la consommation dispose : « En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans

fixé par les dispositions de ce règlement et auquel les dispositions précitées du VI de l'article 1647 C sexies du code général des impôts renvoient expressément.

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