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18 534 résultats pour « article L 132-8 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e6902cdc6046d47cb1fda

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande

Source officielle

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e6946cdc6046d47cb260c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e6991cdc6046d47cb2bb4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e6886cdc6046d47cb14bb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, -

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e6899cdc6046d47cb1662

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e68a7cdc6046d47cb17ae

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e68bacdc6046d47cb196d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e68eacdc6046d47cb1d87

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e68fdcdc6046d47cb1f31

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

Source officielle
CA

2e Chambre

6032f554892f2d68c6ae8a50

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

1382 du Code Civil, dire que la société TIMEO ET LEA dont la responsabilité serait appréciée et retenue par la Cour comme ayant concouru en tout ou partie à la réalisation du dommage, à raison de la caractérisation

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CA

2e Chambre

5fdd5ab2ea711e038c958f54

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L. 133-6 et L. 133-9 du Code de Commerce, qui a commencé à courir ce 20 juillet 2013 et a été acquise le 20 juillet 2014 soit avant l'assignation du 31 suivant ; - les meubles des époux X...

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CA

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les parties communes ont été livrées au syndicat des copropriétaires le 13 février 2009. L'exploitation de la résidence de tourisme a commencé en début d'année 2009.

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CA

Chambre sociale

69fd7b6ccdc6046d4703fa5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier du 13 mars 2026, la présidente de chambre a sollicité les explications des parties sur le fait que le jugement du conseil de prud'hommes du 25 septembre 2025 mentionne l'[8] de Bordeaux comme

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Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b02

Appel

10 février 1998

10 février 1998

Elle précise avoir assigné la Société CECIMA pour des faits de contrefaçon, sur le fondement des articles L 132-3, L 132-13, L 132-14, L 122-4 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, et ajoute

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Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d3

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Elle considère, en tout cas, l'action de Madame Y... prescrite sur le fondement de l'article L 134-12 du code de commerce.

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CA

3ème chambre

66177db6e5d80f0008c2e98a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

, des articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles R.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article R.121-1 du Code des procédures civiles

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CA

Section A

68ef2c1d796eb4b7485628df

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il en résulte que cet acte n'est pas soumis aux exigences de la mention manuscrite due en chiffres et en lettres par le débiteur prévue à l'article 1326 du code civil et que la preuve de l'obligation de

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2e Chambre

6162558ebfc8340a0e74b8e7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

articles 1134, 1135, 1142 et suivants, 1156 et suivants, et 1184 et suivants du Code Civil : . infirmer le jugement; . dire que le solde de la commande du Rodman 44 s'élève à la somme de 138 134 € 12

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CA

4eme Chambre Section 2

6a167babcdc6046d47104cf4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Si, dans ses conclusions d'appel, Mme [L] réitère sa demande à hauteur de 319 €, elle se borne à indiquer que le 13e mois est dû en application de l'article 14-7 de la convention collective nationale,

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CA

3ème chambre A

6348ff9363d497adffda407f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par conclusions du 5 novembre 2020, fondées sur les articles L.132-4 et suivants, L.133-1 et suivants et L.133-8 du code de commerce, sur les articles L.121-12 et suivant du code des assurances, ainsi

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