de son droit au renouvellement (Civ3, 9 février 2005 n° 03-17476). 2) Sur l'indemnité d'éviction : Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est égale au préjudice

Sur le loyer révisé : D'après l'article R. 145-6 du Code de commerce 'Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance

Par leurs dernières conclusions signifiées le 14 juin 2016, elles demandent à la cour, de: Vu l'article 114 du Code de procédure civile, Vu les articles 145-1, 145-17 et 145-8 et 145-14 du Code de commerce

III du code du commerce ; qu'en effet, elle réunissait les conditions prévues par cet article dès lors qu'elle a été admise au passif de la procédure de sauvegarde et soumise au plan ; qu'ainsi, ses créances

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Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que

L'article 368 de ce code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 141-1 du code de commerce : 'I - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport

Selon l'article R. 1452-2 du code du travail, la requête introductive d'instance doit expressément contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci.

exploité par Monsieur [O] [J] et Monsieur [Y] [V] [J], impliquant la réparation de l'entier préjudice subi, selon les conditions prévues par l'article L. 145-14 du code de commerce, - fixer l'indemnité

Le 24 février 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Fréjus a, sous le visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile : -condamné la société Abeille à payer à M.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des article L.145-40 et L.145-14 du code de commerce: - de dire et juger son appel partiel recevable

L 442-6-I-5 du code de commerce

XIII libellé comme suit : '1- Le présent contrat est conclu pour une durée de 60 mois au plus.

Il a écarté l'application à l'espèce des dispositions de l'article L 145-38 du code de commerce en ce qui concerne la fixation d'un loyer révisé et non d'un bail renouvelé, et du dernier alinéa de l'article

Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Mme [K] et M.

[O] à payer à Mme [M] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, - et ordonné l'exécution provisoire.