AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fd90f9f939949a9721ec496
24 juin 2020
24 juin 2020
Vu les articles L 420-1 du Code de commerce, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Vu les règlements d'exemption par catégorie UE n° 1400/2002 et 330/2010 de la Commission.
Source officiellePage 22 sur 413
Pôle 5 - Chambre 6
6791de4c93ef93c421386a3f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[T] aux dépens de la procédure incidente ainsi qu'à payer au FCT Cédrus la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle