Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

514-3 et 514-5 du code de procédure civile, aux fins de voir : A titre principal, - dire et juger qu'elle fait valoir des moyens sérieux d'infirmation du jugement du tribunal de commerce d'Amiens

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

Aux termes de l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure : " Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (), les fonctionnaires

Par jugement du 26 novembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de sursis à statuer formée par M.

'; Que selon l'article L. 511-3 du même code, l'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.

Le 24 mars 2003, l'URSSAF de Lille a déclaré auprès de Me Malfaisan ès qualités, sa créance à hauteur de 72 668,79 ç , décomposée comme suit : û 20 517 ç à titre privilégié, û 18 772,79 ç à titre chirographaire

514 du code de procédure civile.

S'agissant du capital décès : elle soutient qu'en application de l'article L641-11-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire de la société [Adresse 3] prononcée le 14 janvier 2015 n'a pas entrainé

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522. 4° Ordonner toutes autres mesures

La SAS Soldiese détenant 99 % des parts de la B..., dont les résultats sont imposés suivant les dispositions de l’article 8 du code général des impôts, l’administration a rehaussé les résultats taxables

Y... au passif des sociétés CATY HOLDING et WOOD MILNE INDUSTRIE, pour un montant de 517 415, 14 €, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

BTSG en la personne de Maître [W] [E], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société UPTIME, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511,

d'Aix-en-Provence au visa des dispositions de l' article 514-3-3 du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et condamnation des sociétés défenderesses

code de procédure civile, le jugement n'ayant pas été exécuté, et de condamner les appelants à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.

480 et 514-3 du code de procédure civile, L. 221-1 du code de commerce, L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, L. 631-1, L.631-8, L. 640-1, L. 641-1, R. 640-2 et R. 661-1 du code de commerce

Par acte du 2 juin 2020, la SNCTP a saisi le président du tribunal de commerce, en référé, d'une demande d'expertise, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.