1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail : Pour dire que la prise d'acte de la rupture

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d'une réparation considérée comme appropriée

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Il se déduit des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le salarié peut demander au conseil

SUR CE : - Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1231-1 du Code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

En application de l'article L 1235-3-1 du code du travail, la salariée est en droit de solliciter à ce titre une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire.'

dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail.

Attendu que selon l'article L.1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; Attendu qu'en application de cette

L.1235-3-1 du code du travail), soit 8 611,50 euros ; - dans tous les cas, débouter la salariée de toute demande au titre de l'article 700 comme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la rupture du contrat Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié.

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur la résiliation judiciaire: Aux termes de l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Sur la prise d'acte Selon l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les

En revanche, il est fait rappel qu'en application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L.1235-3 -1 du code du travail) ; indemnité pour travail dissimulé : 18.486,72 euros (article L.8221-1 du code du travail) ; dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 30.000

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les