AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
par le code de l’expropriation comme l’exigeaient les dispositions de l’article L. 121-32 précité.
Source officiellePage 22 sur 1266
Pôle 1 - Chambre 10
6a1926fccdc6046d4753f2aa
28 mai 2026
28 mai 2026
, sur le fondement des articles 914 ' 3 et 914 ' 4 du code de procédure civile.
Source officielle