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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94599
21 février 2019
21 février 2019
L 441-6 du code de commerce outre intérêts au taux légal majoré de 50% à compter de la signification, la somme de 249.395,41 euros en réparation du préjudice matériel et moral outre intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre commerciale
69735b1ecdc6046d4768f0d3
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article L.441-6 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date d'émission des factures litigieuses, dispose que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616337df06e11dac7d76d027
31 mai 2011
31 mai 2011
dans laquelle se trouvaient Suberdine et ses filiales à leur égard, Vu l'article L 442-6 I 2) du code de commerce Déclarer qu'une coopération commerciale fictive entre les sociétés Orange France et
Source officielle1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d78
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.441-6 du code de commerce, - 3.000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
602349de85ffdb3a065136ef
9 février 2021
9 février 2021
Conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre entre commerçants.
Source officielle13e chambre
602349de85ffdb3a065136ed
9 février 2021
9 février 2021
Conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre entre commerçants.
Source officielle13e chambre
602349de85ffdb3a065136ee
9 février 2021
9 février 2021
Conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre entre commerçants.
Source officielle13e chambre
602349de85ffdb3a065136f1
9 février 2021
9 février 2021
Conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre entre commerçants.
Source officielle13e chambre
602349de85ffdb3a065136f0
9 février 2021
9 février 2021
Conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre entre commerçants.
Source officielle13e chambre
6358ce0cc40aa805a7864dfb
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60325133ee626586da831727
1 mars 2018
1 mars 2018
- vu les articles 32 du code de procédure civile, L 210-6 du code de commerce, - dit et jugé les SAS Adékoat, Paradoxe Real Estate, Finergy développement Europe mal fondées en ce chef de demande et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63d4ccc592a57405de331677
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et suivants, 175, 237 et 238, 246, 276, 462, 463, 696 et suivants et 700 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, de l'article L441
Source officielle4e chambre
5fdbab85b957f68ab7e9761c
11 février 2019
11 février 2019
Par ses conclusions signifiées le 9 juin 2017, la SMA (SA) demande à la cour au visa des articles 102, 1147 et suivants, 1382 et suivants, 1792 et suivants du code civil, des articles L 112-6 et L 124-
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61609e4e264c7ed035b03c57
19 avril 2013
19 avril 2013
6 du contrat de sous-licence et le fait que, par cet article, celle-ci se serait obligée à lui apporter toute assistance et à coopérer de bonne foi dès lors que les stipulations invoquées consistent en
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
653b59bd502b828318c4e605
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L 441-6 ancien du code de commerce.
Source officielleChambre-1 civile et com.
697085e9cdc6046d47142978
20 janvier 2026
20 janvier 2026
III - Sur les pénalités de retard Selon l'article 441-10, I, du code de commerce, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda371e597fbf7d3067f173
12 septembre 2019
12 septembre 2019
de l'article L 442-6 du code de commerce.
Source officielle4e chambre
6033fe605ee6e6ae63208a48
20 février 2017
20 février 2017
6 du Code de Commerce
Source officielle20e chambre
64cc95880fec5dd96933fa30
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur les demandes de l'intimé Monsieur [B] [T] sollicite le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros en application de l'article 441-6 du code de commerce.
Source officiellePage 22 sur 482