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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b921
6 mars 2008
6 mars 2008
L. 624-5, L. 624-3, L. 625-4 et L. 625-5 du Code de Commerce ancienne rédaction à : - faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a eu la qualité de dirigeant de fait puis de droit de la société FV DIFFUSION
Source officielleChambre Commerciale
6033d519b8b37e86e0c83986
23 mars 2017
23 mars 2017
R.624-5 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6033d519b8b37e86e0c83987
23 mars 2017
23 mars 2017
R.624-5 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6033d519b8b37e86e0c83988
23 mars 2017
23 mars 2017
R.624-5 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776cb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.622-24 du code de commerce ; la somme de 173 000 euros HT, 207 600 euros TTC au titre de l'article L.622-13 du même code ; A titre subsidiaire, - juger que la société Giesper Construction a gravement
Source officielleChambre commerciale
6979dae9cdc6046d47f5ef4a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En application des articles L. 631-9 et L 621- 4 du code de commerce, il y a lieu de désigner un juge-commissaire titulaire, un juge-commissaire suppléant et un mandataire judiciaire, En l'état d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f6d68cdc6046d47991416
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont interrompues
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c352
4 mars 2008
4 mars 2008
L 622-3 et L 621-24 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4BZ S.A.S. MYZEE TECHNOLOGYc/S.A
67fde97b9b68debe44f7e9a1
14 avril 2025
14 avril 2025
du tribunal de commerce de Brive en date du 04 octobre 2024, prononçant la poursuite de la procédure de sauvegarde de la société Myzee Technology ; Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 novembre 2023, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L642-18 et L. 742-15 du code de commerce, de :
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f86698cb86fa851c25cbcf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Karadonna sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté
Source officielleChambre 3-1
68f1d9089abd0e067a21937d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de : Vu l'article 872 et 873 al.1er du code de procédure civile, Vu l'articles 1104 du code civil, Vu les articles L 622-13 alinéa 1, L 626-2 et R 662-3 du code de commerce, Vu les articles L 131
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92953
28 octobre 2015
28 octobre 2015
en tout état de cause, - constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9ea
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fae633183e2ee1798a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ec
7 mai 2008
7 mai 2008
Subsidiairement, la CGI forme une demande tendant à ce qu'il soit dit que sa créance bénéficie de la priorité de paiement de l'article L 621-32 du Code de commerce. *** Vu les conclusions déposées
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f5
2 juillet 2002
2 juillet 2002
d'une inscription et que les dispositions de l'article L 622-23 du Code de commerce ne dispensaient pas le créancier titulaire d'une surêté de la formalité de renouvellement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b630
2 juillet 2002
2 juillet 2002
d'une inscription et que les dispositions de l'article L 622- 23 du Code de commerce ne dispensaient pas le créancier titulaire d'une surêté de la formalité de renouvellement.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a0505
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L 624-3 ancien du Code du commerce, ainsi que les articles L 624-5, L 625-3, L 625-4, L 625-5, - pour l'interdiction de gérer, l'article L 625-8, et que pour l'obligation aux dettes sociales, les
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd94a02
10 janvier 2020
10 janvier 2020
L'article L.622-24 du code de commerce dispose qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Source officiellePage 22 sur 539