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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
686f4ca4d3976f57d00d3240
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[N] [K] et Mme [L] [B] épouse [K] ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, de l'article 815-3 du code civil et des articles L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-12 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01229_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e89302f271a402af33b840
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de Rennes du 24 mai 2024 [Adresse 13] [Localité 8] INTIMEE NON CONSTITUEE CLG PARTICIPATIONS Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N° 813 668 514 prise en la personne de son représentant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63b7cd086b63637c907b7c1d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
greffe du tribunal de commerce de Paris daté également du 9 octobre 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed68
20 décembre 2011
20 décembre 2011
DEUX MILLE ONZE, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e051
31 mai 2011
31 mai 2011
MAI DEUX MILLE ONZE Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles
Source officielleCHAMBRE CIVILE
696936f9cdc6046d476ff08b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[W] à l'encontre de la SARL Goldcars : Vu l'article L. 237-2 alinéa 3 du code de commerce, Devant le tribunal, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bbe
12 août 2013
12 août 2013
Karl Z..., outre une somme de 400 000 F CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX03217_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a89da5ae27812390de85
10 avril 2025
10 avril 2025
sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 OP
680c6dbffe1a38d696f20f64
25 avril 2025
25 avril 2025
720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile devant le
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896e1
14 juin 2007
14 juin 2007
du 9 décembre 2005 ce tribunal a dit que le modèle de tee-shirt "TOP CASA" était original et que la Société MADO MARCEL pouvait en conséquence revendiquer la protection des articles L 511-1 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9122f
5 mars 2014
5 mars 2014
X... ainsi que sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6684eabda0de54ff609f7c74
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions n°2 transmises le 26 juillet 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil
Source officielle3ème chambre A
627df8e40d41e0057d43e45b
12 mai 2022
12 mai 2022
être examinée, fixé à huit mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, dit qu'il n'y a pas lieu à faire application
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8603
27 mars 2019
27 mars 2019
de : Vu les articles 122 et 564 du code de procédure civile, 1134 du code civil, L.225-96, L.420-2, L.442-6, I, 5° et L.235-9 du code de commerce, à titre principal, sur la prétendue atteinte
Source officielle1ère Chambre A
5fdd6be5c6a8d515c341cf57
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Il s'agit notamment des dispositions suivantes : -L'ensemble des dispositions nouvelles relatives au régime légal de l'indivision, régies par les articles 815 à 815-18 du code civil ; -L'ensemble des
Source officielleChambre des Urgences
671b358b2edfb0b58c05edcd
23 octobre 2024
23 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civils
669a01adbf9da27f384b0e88
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Dans ses conclusions du 9 juillet 2024, la société Mynna sollicite le rejet de la demande et réclame une somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d8
25 avril 2024
25 avril 2024
455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles R 643-3, R 661-1 du Code de Commerce de la déclarer recevable et bien fondé et : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officiellePage 22 sur 227