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1 998 résultats pour « article L112-6 du Code des Assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

603601b15f67c866ee34f45e

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

PERSONAL FINANCE soulève en premier lieu l'irrecevabilité des demandes, en raison de la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce, en vigueur à la date du prêt ; qu'elle fait valoir

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

625bae9b44cde4277d1bd6dd

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par conclusions n°2 notifiées le 10 août 2021 par RPVA, la CRP PRÉVOYANCE demande sur le fondement des articles L141-1, L142-2, L932-1, L931-1, L932-6 et L932-13 du code de sécurité sociale, de voir:

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef53bcaf505db6961fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

civil, Vu les articles L112~6 et L124-3 et L121 ~12 du code des assurances, ORDONNER la jonction des affaires portant n°RG 18/18657 et RG 19/04225, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a

Source officielle
CA

4e chambre civile

668f76d09b65e642c5878598

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L113- 8 du code des assurances aux termes desquelles « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette fausse déclaration change

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6fb07985d82da296f72f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes afin d'obtenir sa condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L111-13 du code de la construction et de l'habitation à leur payer 28 412,07

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CA

3e chambre

615e0e1ac25a97f0381f523b

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Par conclusions du 5 novembre 2014, Allianz, venant aux droits du GAN, demande à la cour de : - juger irrecevable en application de l'article L110-4 du code de commerce la demande de [X] [J] contre

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CA

2ème Chambre

69f191a6cdc6046d47ecd48c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, l'intervention forcée d'un tiers n'est possible qu'aux fins de condamnation ou pour étendre l'autorité de la chose jugée.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d083146e04f531ec5e

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Par dernières conclusions signifiées le 6 janvier 2023, la société MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, les articles 1134 et 1147 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f06

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Motifs : Considérant que l'article L162-4-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt

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CA

Chambre 1-4

680b1f994d571f8833669250

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances, Vu L.113-2, 3° du Code des assurances, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu articles 564 du code de procédure civile, Vu les

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CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4d

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

700 du code de procédure civile et sur l'article L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - condamné Mme [B] aux dépens, - accordé aux avocats qui l'ont demandé le bénéfice de l'article 699 du code

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Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725212

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En effet, l'article L121-16-1 III permet précisément à un professionnel, ayant fait l'objet d'un démarchage (comme en l'espèce) de bénéficier de certaines dispositions du code de la consommation, nonobstant

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1ère Chambre

64a50cf1b8594705dbfccc3b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de : 'Vu les articles 145 et suivants du CPC, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L111-6 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER

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1ere Chambre Section 2

66a9d39b05566a2f16fd8825

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Code civil, - vu les articles L132-12 et suivants du Code des Assurances, - de confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Foix du 8 juin 2021, Y ajouter, - de condamner M.

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Pôle 4 - Chambre 8

63d22a8a9b3c8605deec1fb7

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.

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Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e883

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité pour l'année 2006.

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Chambre 2-4

67ee19736cff766e94e38a6a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L.114-1 et L132-12 et 13 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 894 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal, - RECEVOIR Monsieur [A] en son appel

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CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société ACM entend pour sa part voir confirmer le jugement, considérant que la nullité des contrats s'impose en application de l'article L113-8, L113-2 et L 113-3 alinéa 4 du code des assurances.

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CA

Chambre 2 A

64a7afc63bcaf505db6964ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L113-8 du code des assurances, qui prévoient la nullité de l'adhésion et, à titre de sanction, la conservation par l'assureur des primes versées.

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