En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il existe ou puisse être établi au moyen d’un traitement automatisé d’usage courant.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.