CADA · Avis — 31 août 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun, depuis son arrivée dans l’établissement, mentionnant un prélèvement au titre de la location d’un téléviseur.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.