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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03231_20230411
11 avril 2023
fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; elles méconnaissent les dispositions de l'article
ORCA_23NT00417_20230907
7 septembre 2023
; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de
ORCA_23NT00442_20230907
ORCA_23NT00683_20230629
29 juin 2023
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
ORCA_23NT01810_20231221
21 décembre 2023
et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_23NT03893_20240410
10 avril 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Juge des référés
ORCA_25NT01814_20251114
14 novembre 2025
le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00849_20230116
16 janvier 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00474_20240718
18 juillet 2024
obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision portant fixation du pays de destination ; - la décision portant fixation du pays de destination méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_24MA00475_20240718
ORCA_22NT03183_20230621
21 juin 2023
libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02157_20230906
6 septembre 2023
stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02876_20240115
15 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23TL02891_20240307
7 mars 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23NT01375_20230928
28 septembre 2023
l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_23NT01449_20230719
19 juillet 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
ORCA_23NT03891_20240318
18 mars 2024
- la décision l'obligeant à se présenter au commissariat de police de la Roche-sur-Yon méconnaît les dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01323_20231012
12 octobre 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_24PA03054_20240910
10 septembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction
ORCA_25NT01330_20250930
30 septembre 2025
- la décision fixant le pays de destination n’est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et
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