RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05022

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04983

'TEVA' faisait assigner le syndicat des copropriétaires 'La Lombarde' pour voir annuler l'assemblée générale du 17 décembre 2003 et, à titre subsidiaire la résolution N° 17 de cette assemblée.

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 15 juin 2011 en son entier Pour demander l'annulation de l'assemblée du 15 juin 2011, les consorts [D] reprennent

[N] recevables Vu que le modificatif de l'état descriptif de division du 27 juillet 1998 est conforme à la loi du 10 juillet 1965, à la décision de l'assemblée générale du 21 avril 1993 et au règlement

En effet, l'assemblée générale du 24 juin 2021 est revenue sur la résolution n°21 de l'assemblée générale du 4 mai 2017 qui l'avait autorisé. La remise en état initial a été exigée.

générale de la copropriété.

générale des associés ; Attendu que les statuts de la société prévoient que les décisions prises en assemblée générale ordinaire sont 'essentiellement' les décisions de gestion ; qu'elles concernent

La cour observe à cet égard que l'appelant lui-même se prévaut de certaines dispositions des conditions générales de la police d'assurance, tout en contestant y être tenu contractuellement.

qu'elle annule l'assemblée générale du 15 décembre 2009 puisque par arrêt rendu le 10 octobre 2012, la cour d'appel de ce siège a notamment : confirmé le jugement rendu le 12 juillet 2012 par le tribunal

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire en ate du 07 Juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/02527.

au répertoire général : N° RG 22/06126 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ4E Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2022 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/03782 APPELANTS