MAURICE Comparante Assistée de Maître Bérengère LONG, avocat au Barreau de Paris substituant Maître Eve DREYFUS, avocat au Barreau de Paris 73, rue Caumartin 75009 PARIS Toque E 1814 DÉFENDEUR

Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Jean X... né le 26 Juillet 1954 à SAINT MANDE (94) La Palissière 46000 CRESSENSAC Rep/assistant

78110 LE VESINET, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - N du dossier 20060092Rep/assistant

née le 16 Juillet 1954 à TUNIS (TUNISIE) ... ... 30330 SAINT PAUL LES FONTS Rep/ assistant : la SCP PERICCHI Philippe (avoués à la Cour) Rep/ assistant : Me Bertrand LAPEYRE (avocat au barreau D'AVIGNON

L'occupation des défendeurs a été constatée par procès-verbal de constat de (') Page 6 En outre, il n'est pas contesté par les défendeurs qu'ils ne disposent pas de titre à l'occupation du pavillon

à une violation de contrat, interférence illicite, dommage occasionné par des moyens illicites, assistance malhonnête à l'abus de confiance ou au manquement à l'obligation fiduciaire".

[H] L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du 13 mai 2024 Assistance à l'audience au fond le 13 mai 2024 du tribunal correctionnel de BOBIGNY.

[A] [C], né en 1986, a été engagé en qualité d'assistant commercial par la société par actions simplifiée [1], qui exerce une activité de vente aux professionnels de produits et matériels d'entretien,

Selon l'article L 1453-4 du code du travail, un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.

judiciaire de Grenoble DEMANDERESSE à la requête : Mme [R] [Y] de nationalité Tunisienne [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Johanna ALFONSO, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[G] [E] et son épouse ont confié à Me [T] [S] un mandat exclusif d'assistance et de conseil d'une durée de 12 mois pour la vente d'une villa sise à [Localité 4] au prix de 3 990 000 €.

[M] [L] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Maria ORE DIAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1114 ayant pour avocat plaidant Me Ingrid GERAY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉFENDEURS

et la remise des clés ; - ordonné l'expulsion de la SARL GTM Conseil ainsi que de tout occupant de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ; -

Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] en date du 20 août 2024 DEMANDEUR AU RECOURS : Maître [E] [I] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne DÉFENDERESSE

[N] (Délégué syndical ouvrier) DEFENDERESSE : La S.A.R.L.

Y..., assistante de chargé d'opérations exerçant dans votre établissement de la Jaille, en Guadeloupe.

Le 1er mars 1996, la société Sehb a conclu avec A7 Management une convention d'assistance commerciale et de management, en vertu laquelle la première confiait à la seconde l'exploitation de l'hôtel.

Madame Estelle Y...épouse née GALTIER demeurant ensemble ... 87590 SAINT JUST LE MARTEL Défendeurs au référé, Représenté par Maître Philippe GRIMAUD, avocat, 2o- EURL RENOVA CONCEPT 45 RUE DU